Que veut dire date du certificat d'immatriculation

Que veut dire date du certificat d'immatriculation Il doit être remit a l'acheteur du véhicule le jour de la transaction et doit dater de moins de 15 jours. Le certificat de situation administrative détaillé est, lui, délivré au titulaire du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est gagé ou qu'il présente une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).

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fdating pologne Que veut dire date du certificat d'immatriculation Votre contrôle est défavorable : Le contrôleur vous remet un procès-verbal avec l'ensemble des points défectueux. Il colle aussi le timbre sur votre certificat d'immatriculation indiquant la date de votre contre-visite. Tant que votre procès-verbal n'est pas favorable, aucune vignette ne sera apposée sur votre pare-brise.

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